Conditions Générales de Vente

Février 2019

APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Piculus Sarl pour l'ensemble des produits et services proposés sur le site www.luminaires-coudert.fr, sauf accord écrit préalable différent. Les présentes conditions générales de vente vous sont systématiquement proposées au moment de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique votre entière adhésion, sans réserve, à ces conditions générales de vente.

PRIX

Les prix des produits sont spécifiés en euros, toutes taxes comprises. Ces prix ne comprennent pas la participation aux frais de port qui sera automatiquement calculée et indiquée sur votre bon de commande, dans votre panier. Les frais de port sont calculés en fonction du pays de livraison et du poids des produits commandés. Les prix qui vous sont garantis sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

VOTRE COMMANDE

1. Le panier constitue votre bon de commande. 2. Vous choisissez de passer votre commande. Vous devez alors saisir les informations nécessaires pour la facturation et la livraison de vos produits. Les informations que vous délivrez alors vous engagent. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, le site et la société Piculus ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité de livrer le(s) produit(s). 3. Vous validez vos coordonnées et choisissez votre moyen de paiement. Votre commande est alors validée et constitue un engagement irrévocable de votre part qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions.

CONFIRMATION DE COMMANDE

Vous recevrez par e-mail la confirmation de votre commande. Piculus se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit (problème concernant la commande reçue ou problème d'approvisionnement de produits). MOYEN DE PAIEMENT Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande. Il s'effectue soit : - par carte bancaire directement sur le site via un système de paiement sécurisé garanti par la Société Générale, - soit par chèque à l'ordre de la société Piculus. Attention le paiement par chèque ne sera accepté que pour les chèques émis par une banque française, et l’envoi de votre commande ne sera effectué qu’après encaissement du chèque par la société Piculus.

SECURISATION DES TRANSACTIONS DE PAIEMENT

Pour sa boutique en ligne, Piculus a opté pour une plateforme de paiement sécurisé – Sogenactif – mis au point et garantie par la Société Générale. Pour effectuer votre paiement par carte bancaire, vous serez automatiquement transféré vers le serveur monétique de la Société Générale qui assure la sécurisation de vos transactions. A aucun moment, vos données bancaires ne transitent sur le système informatique de la société Piculus.

LIVRAISON DES PRODUITS

Les conditions de livraison sont détaillées à la page : Livraison

Piculus effectue les livraisons des commandes passées sur le site par Colissimo de La Poste, ou, pour les articles de petit volume uniquement, par lettre standard La Poste. La livraison est effectuée dans le délai prévu, par la remise directe du produit au destinataire annoncé, avec, à chaque livraison, l'envoi d'un mail à l'acheteur avisant du numéro de suivi de son colis. Vous devez, dans tous les cas, vous assurer du contenu et du bon état du colis à la réception de celui-ci. Tout litige concernant le transport (casse, avarie, emballage détérioré, produit manquant par rapport au bon de livraison, etc.) devra systématiquement être signalé par vos soins sur le bon de livraison au moment de la livraison ainsi que faire l’objet de réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours à compter de la réception du colis, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce.

Si le destinataire est absent au moment de la livraison, La Poste laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire. Il devra alors le retirer au bureau de poste le plus proche. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation de commande en cours, même en cas de grèves totales ou partielles, internes ou externes à la société, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales.... Piculus ne pourra pas non plus être tenu pour responsable si des lois, règlements ou tout autre évènement, entraînaient une retenue de vos produits aux frontières.

Egalement, la responsabilité de Piculus ne pourra en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport: destruction, avaries, perte ou vol…etc.

Si le client est amené à contester la bonne livraison du ou des colis contenant sa livraison, il sera alors demandé à La Poste d'ouvrir une enquête clients. L'enquête doit être ouverte simultanément à la demande de l'expéditeur (Piculus Sarl) et du destinataire (le client). Le délai d'attente des conclusions de l'enquête postale sont généralement de l'ordre de 15 jours. Les conclusions de l'enquête postale font foi pour attester de la bonne livraison ou de la perte du colis par La Poste. Dans ce dernier cas, Piculus Sarl s'engage à demander une indemnisation auprès de La Poste et à retourner une commande de remplacement à l'identique au client. Aucun remboursement ne pourra être accordé au client avant d'avoir obtenu les conclusions finales de l'enquête postale.

ZONES ET DELAIS DE LIVRAISON

Le site permet de livrer les produits commandés en France, Europe et à l'étranger. Le délai de livraison indiqué sur votre bon de commande (dans votre panier) est le délai maximum requis pour l'envoi de vos produits à destination choisie. Comptez entre 2 et 12 jours pour une livraison en France et 5 à 20 jours pour une livraison en Europe ou à l'étranger.

RECEPTION

Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de Piculus, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de Piculus que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par Piculus est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par Piculus, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

PÉRIODE DE FERMETURE DE L’ENTREPRISE

Piculus se réserve le droit éventuel de fermeture de l’entreprise pour congés annuels ou pour congés exceptionnels correspondants généralement aux plages des vacances scolaires. Dans ce cas, les délais de préparation de commande pourraient être amenés à être rallongés en conséquence.

DROIT DE RÉTRACTATION 

Périmètre  
Concernant les biens commercialisés sur le Site Internet, les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 22118 du Code de la consommation. Le Client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant sa volonté de rétractation tel qu’indiqué ci-dessous. En revanche, certains produits et services listés à l’article L 22128 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client, et notamment : la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, tout produit commandé ayant fait l’objet d’une personnalisation par la société Piculus, à la demande du client, ne pourra pas faire l’objet d’une rétractation de la part de celui-ci.    
Notification de la rétractation 
Préalablement à tout retour d’un produit pour cause de rétractation, le Client devra notifier son intention de se rétracter : soit en téléphonant au numéro suivant : +33(0)6.52.35.83.55 (nous laisser un message avec coordonnées complètes si besoin), soit en nous envoyant un mail à l’adresse suivante : info@luminaires-coudert.fr avec en objet : « Demande de retour produit (rétractation client) ». Dans le corps de l’email, le Client devra préciser les informations suivantes : date de la commande, numéro de commande, date de la réception du produit, référence du produit et quantité commandée, le nom du client, son adresse postale et adresse email, son numéro de téléphone, le motif de rétractation (optionnel), soit en utilisant et en nous retournant le formulaire type de rétractation disponible ici ou sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397   
Retour des produits  
Conformément aux dispositions de l’article L22123 du code de la consommation, le Client doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de la réception de sa commande. Le Client doit retourner son produit : correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes ; dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali), sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (quelques jours), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la  marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente. L’adresse postale de retour des produits est : PICULUS SARL 59 rue de Prony 75017 PARIS
Frais de retour 
Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client. Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature (volumineux et/ou lourds ou de haute valeur), ne peut pas être pris en charge par la Poste, le Client pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix.    
Remboursement  
Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) et aux frais éventuels de livraison. Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement, de préférence par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, et dès la réception des produits retournés par le Client à l’attention de Piculus, conformément à l’alinéa 2 de l’article L2214 du Code de la consommation. 

LITIGES

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, vous vous adresserez en priorité à la société Piculus pour obtenir une solution amiable, en exposant les faits par email ou par courrier à l’adresse : R&M COUDERT – PICULUS Sarl - Service Client - 59 RUE DE PRONY - 75017 PARIS. 
L’ordonnance du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation et faisant application de la directive 2013/11/UE du Parlement européen du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, donne la possibilité au consommateur de se référer à la médiation afin de faciliter le règlement à l’amabile des litiges avec un professionnel à l’occasion d’une vente effectuée sur le site www.luminaires-coudert.fr 
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Avant de saisir le Médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de la société Piculus, par une réclamation écrite. Pour tout litige qui n’aurait pas été réglé directement avec la société Piculus, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement au service de médiation mis en place par « Médiation – Vivons mieux ensemble », dont l’adresse est www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr et dont l'adresse du Médiateur est : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE - 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY, et l'adresse électronique est : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr, et avec qui la société PICULUS est affiliée. Le consommateur peut également saisir la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR)

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. 

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément à l'article article L2174 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé que le garant des défauts des produits vendus sur www.luminaires-coudert.fr est la société Piculus Sarl dont le siège social est situé : 59 rue de Prony 75017 PARIS.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L2179 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, Piculus, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :
soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
soit à lui rembourser le prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d’un produit ou service identique ou équivalent s’avérait impossible.
Afin de mettre en application les modalités exposées ci-dessus, le Client doit prendre contact avec la société Piculus :
soit en téléphonant au numéro suivant : +33(0)6.52.35.83.55 (nous laisser un message avec coordonnées complètes si besoin),
soit en nous envoyant un mail à l’adresse suivante : info@luminaires-coudert.fr avec en objet : « Garantie Légale ». Dans le corps de l’email, le Client devra préciser les informations suivantes : date de la commande, numéro de commande, date de la réception du produit, référence du produit et quantité commandée, le nom du client, son adresse postale et adresse email, son numéro de téléphone, ainsi que la description exacte et les photos du problème rencontré avec le produit.

CONFIDENTIALITÉ

Nous garantissons la confidentialité de toutes les informations que vous nous transmettez et nous nous interdisons de les communiquer à des partenaires commerciaux sans votre accord. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux données vous concernant, ainsi qu'un droit de modification et de suppression de celles-ci.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site www.luminaires-coudert.fr est la propriété pleine et entière de la société Piculus qui est titulaire de l'ensemble des droits y afférents. Les photographies et les images du site sont la propriété de Piculus. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.



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